07/06/17

Dawn Raid: Yes, the company may be assisted by its external counsel! Samsung electronics France French Supreme Court, 4 May 2…

Samsung electronics France

French Supreme Court, 4 May 2017

Bruno Lebrun

Partner - Buyle Legal

Les conflits d'intérêts entre les administrateurs d'une SRL

L'amnistie urbanistique en Wallonie: comprenez les conditions et limites du dispositif pour optimiser vos démarches de régularisation

Etude du contrat Tous Risques Chantier | Loi Peeters-Borsus | Loi Peeters-Ducarme

Plus d'actualités et d'articles

17/04/25

RGPD et concurrence déloyale : attention à la double condamnation

Par un arrêt du 04 octobre 2024, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a confirmé que des concurrents d’une entreprise, à laquelle il est re…

Lire plus

12/07/25

Le CNT prolonge le RCC médical, les emplois de fin de carrière et le chômage économique jusqu’au 31 décembre 2…

Le 30 juin 2025, le Conseil national du travail (CNT) a conclu plusieurs CCT concernant le RCC, les emplois de fin de carrière et le chômage économiqu…

Lire plus

02/08/25

Accord de Coalition: réformes du RCC et du Credit-Temps fin de Carriere announcées par le CNT

Le 15 juillet 2025, le Conseil national du travail (CNT) a rendu son avis n° 2.455 sur la fin de carrière, dans lequel il annonce des réformes structu…

Lire plus