Dans une décision du 7 octobre 2025, la Chambre contentieuse de l’Autorité …
Recent French judgments from the Nantes Judicial Court have drawn a clear l…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Having addressed the issue of copyright protection of the output of generative AI tools (such as whether AI-generated content can be protected by copy…
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Certains preneurs d’un bail à ferme souhaitent effectuer des travaux de réparation, d'amélioration ou de transformation sur les terrains donnés en bai…
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The EU Institutions are currently adding the finishing touches to the new Packaging & Packaging Waste Regulation (“PPWR”) which is expected to be …
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New pre-contractual disclosure requirements apply before entering into franchise agreements and other commercial cooperation agreements in Belgium.
Lire plusA la suite des élections générales belges de mai dernier et de la formation/négociation des nouveaux gouvernements régionaux, on ne peut que se réjoui…
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Er is veel geschreven over de supernota van formateur De Wever, die veelvuldig gedeeld werd op sociale media en in de pers. Deze nota diende, in de ve…
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Depuis notre dernier bulletin d'information sur les différentes modifications apportées au droit flamand de l'environnement, un certain nombre d’évolu…
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One year after the introduction of Belgium's foreign direct investment (FDI) screening mechanism, the Interfederal Screening Commission (ISC) has publ…
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The Legal 500 Artificial Intelligence Guide | Belgian Chapter 2024
Lire plusAs artificial intelligence (AI) continues to revolutionize the creative industry, it brings with it a host of legal questions, particularly in the rea…
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Le Service des Décisions anticipées a récemment donné son blanc-seing à un transfert de siège d’une SICAV SIF luxembourgeoise vers la Belgique. Cette …
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Le 18 avril 2024, la loi du 9 avril 2024 sur le droit de la procédure pénale I a été publiée au Moniteur belge. Cette loi a notamment réformé en profo…
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On 21 September 2024, the Chief Public Prosecutor of the Belgian Competition authority (“BCA”) publicly announced that in the BCA’s investigations int…
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Le nouveau livre 6 du Code civil relatif à la responsabilité extracontractuelle entrera en vigueur le 1er janvier 2025. L’ambition du législateur a ét…
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This newsletter gives a short overview of the latest legal and administrative developments when temporarily posting workers to Belgium. The topics cov…
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The amount of litigation regarding environmental and climate change issues is, perhaps unsurprisingly, growing worldwide.[1] A significant portion of …
Lire plusThe Belgian Data Protection Authority has just published a brochure entitled “Artificial Intelligence Systems and the GDPR - A Data Protection Perspec…
Lire plusLe 11 septembre 2024, l'Autorité Belge de la Concurrence ("ABC") a annoncé qu'elle avait effectué des perquisitions dans plusieurs entreprises actives…
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Les investisseurs belges sont confrontés à un éternel problème de double imposition de leurs dividendes de source étrangère. Dans certains cas, ils pe…
Lire plusImagine a world where machines can write books, design virtual fashion, and create entire marketing campaigns. This is not science fiction – it is our…
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