Lokale besturen staan voor een dilemma: zij willen investeren in publieke b…
De regering wil verduurzaming uitsluiten van de vergunningplicht voor stiks…
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
« Art. 8/7. Sans préjudice de l’article 4 les installations de transport, quel qu’en soit le bénéficiaire, et tous les travaux réalisés aux fins de l’…
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Many companies currently provide their employees with a mobile phone and accompanying contract, which they can use for private purposes. In a 12 May 2…
Lire plusLes articles 3 à 8 portent sur les installations de production d’électricité à partir des vents dans les espaces marins sur lesquels la Belgique peut …
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The Belgian Privacy Commission (“BPC”) recently addressed the privacy implications concerning the use of dashboard cameras (“dashcams”) in cars.
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The obligations concerning pre-contractual information of commercial collaboration agreements, as introduced by the law of 2005, have been changed on …
Lire plus1. Le 22 avril 2014 (Moniteur belge du 4 juin 2014), la Chambre des Représentants a adopté en séance plénière un projet de loi portant des disposition…
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Le vendeur d’un immeuble sera tenté de prévoir une clause (dénommée clause d’exonération) dans le contrat de vente qui précise qu’il « ne donne aucune…
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L'ONSS a récemment adopté une nouvelle position à l'égard de l'applicabilité de la cotisation CO2 aux véhicules utilitaires. Cette position a été publ…
Lire plusLe projet de directive crée une définition commune du secret d’affaires et met en place des moyens permettant aux victimes de l’appropriation illicite…
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The justices of the peace and the commercial courts have new competences as from 1 July 2014.
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Le 6 juin 2014, la Belgique déposait son instrument de ratification à l’Accord relatif à la Juridiction Unifiée du brevet, rejoignant ainsi la Suède, …
Lire plusLa CJEU a jugé que la reproduction d’oeuvres protégées par le droit d’auteur pendant l’utilisation d’internet sur l’écran et dans la mémoire cache de …
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Op 12 mei 2014 werd het ‘Decreet van 25 april 2014 houdende het rechtsherstel van ruimtelijke uitvoeringsplannen waarvan de planmilieueffectrapportage…
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Tout au long de la Coupe du Monde du Brésil notre département droit du travail vous a proposé des situations réalistes que nous espérons vous n’avez p…
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Royal Decree n°38 provides that persons appointed with a mandate as director of a Belgian company are irrefutably presumed to perform a self-employed …
Lire plusUne marque qui est devenue populaire s’expose au risque de devenir générique et de perdre ses droits exclusifs. La Cour de Justice de l’Union européen…
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It was with some suspicion and anxiety that the employers’ community awaited for the way the worker’s right to know the motives of the termination of …
Lire plusDe Wet van 21 december 2013 houdende het Consulair Wetboek, die in het Belgisch Staatsblad van 21 januari 2014 is verschenen, beoogt een noodzakelijke…
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As from 1 July 2014, each Region in Belgium is able to determine for itself the legal criteria necessary to grant work permits and professional cards …
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Le nouveau forfait de l’indemnité kilométrique pour déplacements professionnels a été publié dans un arrêté royal du 27 juin 2014. A partir du 1er jui…
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